Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
1ent – La Société JACOB SA, Société par actions simplifié au capital de 115 968 €, dont le siège social est à VERSAILLES – 78000 – 21 rue la Pourvoierie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 383 444 460 R.C.S. VERSAILLES, TVA intracommunautaire numéro FR13383444460, prise en la personne de son représentant légal, désignée ci-après sous le vocable «JACOB SA »,D’UNE PART.
2ent – Toute personne physique ou morale, professionnels ou particuliers, associations, collectivités ou autres, souhaitant procéder à un achat de produits sur le site Internet « boucherie-voltaire.com », désignée sous le vocable « le CLIENT »,
D’AUTRE PART
JACOB SA et le CLIENT sont ci-après également dénommés conjointement « les Parties »
**Article 1 – Objet**
1.1 – Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre JACOB SA et le CLIENT, pour tout achat réalisé sur le site Internet « boucherie-voltaire.com », propriété de JACOB SA, sauf accord spécifique préalable à l’achat en ligne convenu par écrit entre les Parties.
1.2 – L'acquisition de tout produit sur le site « boucehrie-voltaire.com » implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions de vente.
1.3 – Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du CLIENT et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de JACOB SA.
1.4 – Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.5 – JACOB SA se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date et heure de la commande par le CLIENT.
**Article 2 – Les produits vendus**
2.1 – Les produits offerts à la vente par JACOB SA sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site « boucherie-voltaire.com ».
2.2 – Ces produits sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.
2.3 – Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photographies n’ont qu’une valeur indicative.
2.4 – Les photographies sont accompagnées d’un descriptif présentant les caractéristiques des produits, notamment la date limite de consommation. Ces données n’ont qu’une valeur indicative. Toute imprécision, erreur ou omission sur les caractéristiques des produits ne saurait engager la responsabilité de JACOB SA.
2.5 – Les étiquettes figurant sur les produits peuvent être rédigés dans la langue du pays de provenance des produits. Seules les informations principales figurant sur ces étiquettes, à savoir la nature du produit, sa provenance et la date limite de consommation, sont reproduites en français dans le descriptif évoqué au paragraphe 2.4. Ces données n’ont qu’une valeur indicative. Toute imprécision, erreur ou omission sur ces informations ne saurait engager la responsabilité de JACOB SA.
2.6 – JACOB SA se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, son offre de produits.
**Article 3 – Disponibilité des produits**
3.1 – Les produits en stock
3.1.1 – Les produits en stock sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site « boucherie-voltaire.com ».
3.1.2 – Ces produits sont disponibles dans la mesure où ils peuvent être livrés au CLIENT le lendemain (J+1), le surlendemain (J + 2) ou deux jours après la passation de la commande (J + 3).
3.2 – Les produits sur réservation
3.2.1 – Les produits sur réservation sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site « boucherie-voltaire.com ».
3.2.2 – Ces produits sont disponibles dans la mesure où ils peuvent être livrés au CLIENT sous dix jours à compter de la passation de la commande.
3.3 – Indisponibilité des produits
3.3.1 – Si les produits commandés ne sont pas disponibles, JACOB SA devra en informer le CLIENT, par email oun par télèphone.
3.3.2 – Le CLIENT pourra confirmer sa commande.
Dans ce cas, il devra accepter les délais de livraison qui lui seront communiqués par JACOB SA.
3.3.3 – Le CLIENT pourra passer une nouvelle commande.
Dans ce cas, il devra payer le prix de la nouvelle commande.
JACOB SA lui remboursera, sous huitaine à compter de la nouvelle commande, le montant de sa commande initiale.
3.4.4 – Le CLIENT pourra annuler sa commande.
Dans ce cas, JACOB SA remboursera le CLIENT le montant de sa commande dans un délai d’un mois à compter de son annulation.
**Article 4 – La commande**
4.1 – Identification du CLIENT
4.1.1 – Lors de sa première inscription sur le site « boucherie-voltaire.com », le CLIENT remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de TVA intra-communautaire pour les entreprises), ainsi que des champs facultatifs.
4.1.2 – Le CLIENT certifie que les informations communiquées à JACOB SA sont exactes au jour de la passation de la commande et que l'interlocuteur mentionné dans la fiche est autorisé à passer des commandes au nom du CLIENT.
4.1.3 – Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant.
4.1.4 – Le CLIENT s'attribue sous sa seule responsabilité un mot de passe confidentiel qui lui permettra de confirmer sa commande et qu'il pourra modifier à tout instant.
4.1.5 – La gestion de la confidentialité du mot de passe, le renouvellement périodique du nom et du mot de passe est sous l'entière responsabilité du CLIENT.
4.2 – La passation de la commande
4.2.1 – Le CLIENT choisit parmi l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site « boucherie-voltaire.com » celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »
4.2.2 – La commande fait l'objet d'un récapitulatif reprenant l’ensemble des produits sélectionnés par le CLIENT et les frais de transport.
4.2.3 – Le CLIENT valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider », après avoir obligatoirement coché la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
4.2.4 – Le CLIENT procède au paiement dans les conditions indiquées à l’article 6.
4.2.5 – Ce règlement entraîne la formation définitive du contrat de vente.
4.2.6 – Dès réception de la commande,JACOB SA confirme au CLIENT les détails de la commande et les délais de livraison. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse e-mail communiquée par le CLIENT.
4.2.7 – JACOB SA se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait un litige.
**Article 5 – La livraison**
5.1 – Le lieu de livraison doit se situer en France métropolitaine.
A défaut, la commande ne pourra être livrée au CLIENT et le contrat ne pourra pas être formé.
5.2 – Les produits achetés sur le site « boucherie-voltaire.com » sont livrés par transporteur, sauf accord exprès de JACOB SA sur un autre mode livraison.
Les délais de livraison dépendent du plan de transport, de l’ordre d’arrivée des commandes, du jour et de l’heure de la commande.
Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.
JACOB SA s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués au CLIENT à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, verglas, neige, fermeture de cols, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
5.2 – Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
5.3 – Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le CLIENT et enregistrée par JACOB SA.
5.4 – Les frais de transport sont payés par BIBIAL GASTRONOMIE au transporteur.
5.5 – En cas de vente aux particuliers, en application des dispositions prévues à l’article L. 138-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou de détérioration des produits vendus est transféré au consommateur au moment où ce dernier en prend physiquement possession.
Ce risque sera transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le consommateur et que le choix n'aura pas été proposé par le professionnel.
5.6 – En cas de vente à des professionnels, le transfert des risques sur les produits vendus par JACOB SA s'effectue à la remise des produits au transporteur.
5.7 – Il appartient au CLIENT, en cas de vice apparent des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
5.8 – Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception simultanément à JACOB SA, sera considéré accepté par le CLIENT.
5.9 – Il appartient au CLIENT de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra notamment envoyer à JACOB SA la photographie du ou des produits affectés du vice apparent sur laquelle devra apparaître l’étiquette d’identification du produit lisible sur la photographie.
5.10 – Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le CLIENT sans l'accord préalable et par écrit de JACOB obtenu par courrier électronique.
5.11 – Les frais de retour ne seront à la charge de JACOB SA que dans le cas où un vice apparent ou des manquants est effectivement constaté par cette dernière.
5.12 – Seul le transporteur choisi par JACOB SA est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
5.13 – Lors qu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par JACOB SA, le CLIENT ne pourra lui demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande, à moins que JACOB SA ne préfère rembourser au CLIENT les produits atteints d’un vice ou les manquants.
5.14 – La réception sans réserve des produits commandés par le CLIENT couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 5.7.
5.15 – En cas de vente aux professionnels exclusivement, la responsabilité de JACOB SA ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si dans le cas où JACOB SA a choisi le transporteur.
**Article 6 – Prix**
6.1 – Les prix des produits sont ceux en vigueur c'est-à-dire diffusés sur le site Internet « boucherie-voltaire.com » au jour et heure de la passation de la commande par le CLIENT.
6.2 – Ils sont exprimés en euros et avec TVA.
6.3 – Les prix ne comprennent pas le coût des containers isothermes utilisés pour le transport des produits congelés, dans les conditions fixées à l’article 4.
6.4 – Les prix ne comprennent pas les frais de transport.
Les frais de transport sont fixés en fonction de la distance entre le siège du transporteur et le lieu de livraison de la marchandise, ainsi que de la quantité des produits commandés.
Pour le transport frigorifique, les frais sont forfaitaires jusqu’ à 100 kg. Au delà, ils se calculent par tranche de 100 kg. Le coût du transport se calcule automatiquement dans le panier.
Pour la messagerie express, les frais sont forfaitaires jusqu'à 20 kg. Au delà, ils se calculent par tranche de 10kg. Le coût du transport se calcule automatiquement dans le panier.
6.5 – Le prix des produits vendus au poids, tels le Merlan de boeuf, la langue de veau ou autres produits sur réservation, sans que cette liste soit exhaustive, acquitté par le CLIENT, est établi sur la base d’un poids moyen des produits déterminé unilatéralement par JACOB SA.
Si le poids réel des produits livrés au CLIENT est supérieur au poids des mêmes produits commandés et payés par le CLIENT, la différence reste à la charge de JACOB SA.
Si le poids des produits livrés au CLIENT est inférieur au poids des mêmes produits commandés et payés par le CLIENT, JACOB SA ne prélèvera que le montant du poids livré au client.
6.6 – En cas de prix promotionnel, JACOB SA s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion, dans la limite des stocks disponibles.
6.7 – JACOB SA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
6.8 – En cas de hausse des prix postérieure à la commande, JACOB SA s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour et heure de la passation de la commande.
**Article 7 – Paiement du prix**
7.1 – Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
7.2 – Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) via le serveur bancaire de la banque de JACOB SA dans un environnement sécurisé c'est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité.
7.3 – Le paiement se déroule directement entre le CLIENT et la banque, les informations transmises par le CLIENT à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net, ne transitent pas par ce site et ne sont pas enregistrées sur les serveurs de JACOB SA ; le CLIENT devra donc communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande.
7.4 – En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT sera informé par téléphone ou par l’envoi d’un e-mail.
**Article 8 – Responsabilité**
8.1 – Le CLIENT demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des produits qu’il commande.
8.2 – Le CLIENT est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des produits à compter de leur livraison.
8.3 – JACOB SA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des produits non conforme à leur destination.
8.4 – Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de JACOB SA ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable.
8.5 – Elle sera limitée aux seuls dommages directs.
8.6 – JACOB SA ne peut être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données, de la transmission accidentelle, par le biais du site ou par voie de courrier électronique, de virus ou d'autres éléments nuisibles.
8.7 – JACOB SA ne garantit pas que l’accès au site se fera de manière continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
8.8 – JACOB SA se réserve le droit de suspendre ou de retirer du site « boucehrie-voltaire.com » tout produit qu’il jugera nécessaire.
**Article 9 – Garantie des vices cachés**
Au titre de la garantie des vices cachés, JACOB SA ne sera tenue que du remplacement sans frais des produits vendus, sans que le CLIENT puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
**Article 10 – Absence de droit de rétractation**
Les produits expédiés étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-18 du Code de la Consommation.
Le contrat est ainsi conclu de manière définitive dès le paiement de la commande.
**Article 11 – Propriété intellectuelle**
Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au site « boucehrie-voltaire.com » propriété de JACOB SA.
**Article 12 – Déclaration auprès de la CNIL**
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
**Article 13 – Force majeure**
13.1 – Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
13.2 – Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant JACOB SA de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de JACOB SA ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à JACOB SA, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.
13.3 – Dans de telles circonstances, JACOB SA préviendra le CLIENT par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant JACOB SA et le CLIENT étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
13.4 – Si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par JACOB SA et le CLIENT pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
13.5 – Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
**Article 14 – Cookies**
14.1 – La connexion au site « boucherie-voltaire.com » a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du CLIENT.
14.2 – Le CLIENT peut, s'il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies.
14.3 – Cette manipulation n'empêchera pas la connexion au site « boucherie-voltaire.com », mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du CLIENT lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse e-mail et de son mot de passe.
**Article 15 – Modification et interruption de l’accès au site « boucherie-voltaire.com »**
15.1 – JACOB SA se réserve le droit, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, techniques ou autres, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie de l’accès au site « boucherie-voltaire.com », et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.
15.2 – Le Client ne peut engager la responsabilité de JACOB SA à raison des modifications et interruptions effectuées.
**Article 16 – Restriction d’accès au site « boucherie-votaire.com »**
16.1 – En cas de violations ou d'agissements contraires aux présentes conditions générales de vente ou aux dispositions légales, JACOB SA pourra mettre fin à tout ou partie du droit d'accès du CLIENT à son compte, voire de supprimer son compte, et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment son accès au site « boucherie-voltaire.com ».
16.2 – Ces restrictions peuvent intervenir sans mise en demeure préalable.
16.3 – Le CLIENT reconnaît que JACOB SA ne saurait être reconnu responsable à son encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute restriction d’accès au site « boucherie-voltaire.com » justifiée par la violation des présentes conditions générales de vente et/ou de dispositions légales.
**Article 17 – Election de domicile**
L'élection de domicile est faite par JACOB SA, à son siège social, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Le CLIENT sera considéré comme ayant élu domicile à l’adresse indiquée dans sa fiche d’identification.
**Article 18 – Attribution de juridiction en cas d’achat réalisé par une personne commerçante**
18.2 – Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par JACOB SA, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce du siège de JACOB SA, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
18.3 – L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
18.4 – En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par JACOB SA, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du CLIENT fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le CLIENT des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
**Article 19 – Attribution de juridiction en cas d’achat réalisé par une personne non commerçante**
Pour tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par JACOB SA, ou au paiement du prix, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective des produits.
**Article 20 – Renonciation**
Le fait pour JACOB SA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
**Article 21 – Droit applicable**
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.